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Conditions Générales de Vente entreprise SEO Internet (CGV)

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de référencement de sites et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par l'entreprise referencement-site-entreprise.fr.

L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales (cgv).

ARTICLE 1 - DE LA DEMANDE :

Le référenceur se réserve le droit de refuser toute demande, cela inclus sans être limité aux sites web ne respectant pas les lois françaises ou internationales, l'éthique, les bonnes moeurs ou tout autre raison jugée valable par le référenceur...

Il s'engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans le code source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, il ne pourra être tenu pour responsable des résultats obtenus par l'utilisation de ses services de référencement.

Il s'engage à apporter tout les efforts nécessaire à l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois il ne s'engage qu'à une obligation de moyens pour toutes ses prestations.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION DU CLIENT :

Pour l'exécution de la prestation de référencement ou de la création d'un site Internet que réalisera sur demande du Client, ce dernier s'engage à lui fournir toutes les informations nécessaires pour accomplir son travail de référencement.

A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, le prestataire se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

ARTICLE 3 - TARIFS :

Le prix de la prestation de référencement ou de la création d'un site Internet et des prestations annexes qui s'avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions.

Le référenceur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses offres. Toute prestation engagée dont le prix ou l'offre auraient été modifiés sera continuée jusqu'à son terme au tarif précédent mais cessera à son échéance.

ARTICLE 4 - LIENS EXTERNES:

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable du choix des sites ou des pages reliés par ce(s) lien(s) et de l'exactitude de l'adresse de renvoi de ces liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction à l'ordre public interne ou international et qu'il(s) n'est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers ou des titulaires des sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Le client se doit d'être propriétaire de tous les droits intellectuels contenu dans le site à référencer. Il est seul responsable du contenu qu'il diffuse sur son site Internet en accord avec ses présentes CGV, indépendamment de la suite et des résultats de son référencement.

ARTICLE 6 - COMMUN ACCORD:

Le Client garantit le travail du référenceur et se substituera à lui en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d'un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration.

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITE:

Les moteurs de recherche portails et annuaires sont libres de déterminer leurs conditions d'inscription de sites et le prestataire ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas de refus de référencement de site du client. Il ne peut avoir qu'une obligation de moyens de la part du référenceur, du fait des des impondérables liés à ce type d'activité, et en aucune façon à une obligation de résultats.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU CLIENT:

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par le référenceur ainsi que de payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours de leur éxécution.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE: Le Client ne saurait engager la responsabilité de referencement-site-entreprise.fr ou rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout incident rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, tels les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée...

ARTICLE 10 - Lois INFORMATIQUES ET LIBERTES: Il est rappelé que le Client dispose du droit d'accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

ARTICLE 11 - LITIGES:

A défaut de solution amiable, le référenceur se réserve le droit d'attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de son choix. Cette stipulation s'appliquera nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie, mais également en matière de référé. Le client doit accepter ces CGV interne avant toute commande passée via la page de pack de référencement.