Référencement-site-entreprise
9 avenue Loucheur
22000 Saint-Brieuc
Mail: referencement.sites.entreprise@gmail.com
CGV site entreprise SEO / création de site Internet
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Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de
référencement de sites et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par
l'entreprise referencement-site-entreprise.fr.
L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du
Client aux présentes Conditions Générales (CGV).
ARTICLE 1 - DE LA DEMANDE :
Le référenceur se réserve le droit de refuser toute demande, cela inclus sans
être limité aux sites web ne respectant pas les lois françaises ou
internationales, l'éthique, les bonnes moeurs...
Il s'engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans le code
source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, il ne pourra être
tenu pour responsable des résultats obtenus par l'utilisation de ses services de
référencement.
Il s'engage à apporter tout les efforts nécessaire à l'exécution de ses
prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois il ne
s'engage qu'à une obligation de moyens pour toutes ses prestations.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION DU CLIENT :
Pour l'exécution de la prestation de référencement que réalisera sur demande
du Client, ce dernier s'engage à lui fournir toutes les informations nécessaires
pour accomplir son travail de référencement.
A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans
l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, le
prestataire se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des
services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle
qu'indemnité que ce soit.
ARTICLE 3 - TARIFS/ Droit de rétractation :
Le prix de la prestation de référencement et des prestations annexes qui
s'avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation
des présentes conditions.
Le référenceur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses
offres non contractuelles.
Toute prestation engagée dont le prix ou l'offre aurait été modifié
sera continuée jusqu'à son terme au tarif précédent mais cessera à son
échéance.
Aucun remboursement ne peut être fait en raison de la nature des produits ou des services vendus
(référencement et création de site) qui sont d'ordres numériques.
L'offre de publicité (réseau publicitaire) peut être liée à celles ci ou bien vendu séparément:
elle n'est pas non plus remboursable.
Seul l'offre d'hébergement pourrait faire l'objet d'un remboursement (en cas de dysfonctionnement du serveur loué par exemple)
si et seulement si le client se trouverait privé de ce service pour des raisons techniques.
ARTICLE 4 - LIENS EXTERNES:
Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client
est seul responsable du choix des sites ou des pages reliés par ce(s) lien(s) et
de l'exactitude de l'adresse de renvoi de ces liens.
Il est de la seule
responsabilité du Client de veiller à ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas
une infraction à l'ordre public interne ou international et qu'il(s) n'est (ne sont)
pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers ou des titulaires des
sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE:
Le client se doit d'être propriétaire de tous les droits intellectuels contenu dans
le site à référencer.
Il est seul responsable du contenu qu'il diffuse sur son site
Internet en accord avec ses présentes CGV, indépendamment de la suite et
des résultats de son référencement.
ARTICLE 6 - COMMUN ACCORD:
Le Client garantit le travail du référenceur et se substituera à lui en cas
d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter
du fait d'un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration.
ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITE:
Les moteurs de recherche portails et annuaires sont libres de déterminer leurs
conditions d'inscription de sites et le prestataire ne pourrait être tenu pour
responsable dans le cas de refus de référencement de site du client.
Il ne peut
avoir qu'une obligation de moyens de la part du référenceur, du fait des
impondérables liés à ce type d'activité et en aucune façon une obligation de
résultats exceptés pour les contrats annuels signés par les deux parties.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU CLIENT:
LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par le référenceur ainsi que
payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait
requérir et proposer mais cela non obligatoirement.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE:
Le Client ne saurait engager la responsabilité de referencement-site-entreprise.fr ou rompre son engagement
dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout incident rendant soit impossible, soit
manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère
imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, tels les grèves, les
ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des
réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de
télécommunication), rupture de la liaison spécialisée...
ARTICLE 10 - Lois INFORMATIQUES ET LIBERTES:
Il est rappelé que le
client dispose du droit d'accès et de rectification des données le concernant
conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.
Le site est respectueux du RGPD que vous pouvez consulter en ligne
ici.
ARTICLE 11 - LITIGES:
A défaut de solution amiable, le référenceur se réserve le droit d'attribuer la
compétence expresse au tribunal de commerce de son choix.
Cette stipulation
s'appliquera nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en
garantie, mais également en matière de référé.
Le client doit accepter ces
CGV interne avant toute commande passée dont les conditions seront
clairement définies dans le contrat de vente qui devra obligatoirement être signé par les deux parties avant tout engagement.